JORF n°0266 du 13 novembre 2025

Arrêté du 31 octobre 2025

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2025, les magistrats dont les noms suivent, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction, jusqu'au 30 juin 2026 :
14 mars 2026 :
M. Xavier LE MITOUARD, vice-président au tribunal judiciaire de Paris.
1er juin 2026 :
M. Pascal BOUVIER, avocat général près la cour d'appel de Pau.