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Modification de l'annexe d'un arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Arrêté du 6 octobre 2021Art. ANNEXE 5
1 version
1 modifié
1 cité
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Section suivante
modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte) et R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables) à R. 314-23 (Rôle du ministre dans les contrats d'achat d'électricité renouvelable) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 125-40 (Agrément des organismes qualifiant des professionnels du bâtiment) ;
Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable) modifié définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-2 (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération) et L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 (Règles d'achat d'électricité solaire pour les petites installations) modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et situées en métropole continentale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 juin 2024,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 octobre 2021Art. ANNEXE 5
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En vigueur depuis le 28 novembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 octobre 2024.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint de la directrice générale,
H. Vanlaer
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche