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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détachement d'un conseiller d'État au Tribunal de l'Union européenne
Résumé Un conseiller d'État est envoyé travailler comme juge à l'Union européenne jusqu'en août 2025.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2024, M. Hervé CASSAGNABÈRE, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Tribunal de l'Union européenne, à compter du 7 octobre 2024 jusqu'au 31 août 2025 inclus, afin d'exercer les fonctions de juge.
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