Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des taux pour l'année scolaire 2021-2022
Résumé Les nouveaux taux sont utilisés à partir de l'année 2021-2022.
Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à compter de l'année scolaire 2021-2022.
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