JORF n°0268 du 19 novembre 2022

Arrêté du 31 octobre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des conseils, d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, devenue convention collective nationale des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) par avenant n° 27 du 27 janvier 2021, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 36 relatif aux salaires (acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général), à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n° 36 sur les salaires pour les ADITIG

Résumé Les règles de salaires de l'avenant n° 36 s'appliquent à tous les ADITIG, avec une attention à l'égalité entre les sexes, sauf accord spécial.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG), les stipulations de l'avenant n° 36 relatif aux salaires (acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général), à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en application de l'avenant

Résumé Les règles et punitions de l'avenant commencent maintenant et dureront jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/38, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.