JORF n°0256 du 4 novembre 2022

Arrêté du 31 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 641-10-1 et L. 642-4 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté du 26 août 2019 portant homologation de cahier des charges label rouge ;

Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 5 octobre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de production des produits de canard mulard gavé

Résumé Les règles pour produire des produits de canard mulard gavé changent temporairement pour réduire le temps de stockage des conserves.

En raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, les conditions de production du cahier des charges n° LA 19/02 « Produits transformés de canards mulards gavés » sont modifiées temporairement, à compter du 15 août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022, comme suit :
1° Au chapitre 3.2. Comparaison avec le produit courant :
La disposition :
«

| Points de différence | Produit courant | Produit Label Rouge | |------------------------------------------------------|---------------------------|------------------------------------------------------------------------| | Foie gras entier | | | |Durée de stockage avant commercialisation (maturation)|Pas de stockage obligatoire|3 mois de stockage avant commercialisation pour les produits en conserve|

»
est remplacée par :
«

| Points de différence | Produit courant | Produit Label Rouge | |------------------------------------------------------|---------------------------|------------------------------------------------------------------------| | Foie gras entier | | | |Durée de stockage avant commercialisation (maturation)|Pas de stockage obligatoire|1 mois de stockage avant commercialisation pour les produits en conserve|

» ;
2° Au chapitre 3.2. Comparaison avec le produit courant :
La disposition :
«

|Points de différence| Produit courant | Produit Label Rouge | |--------------------|---------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Confit | | | | Maturation |Pas de stockage avant commercialisation obligatoire|Après salage : 24 à 72h
Pour les conserve un temps de maturation de 3 mois entre la fabrication et la commercialisation.|

»
est remplacée par :
«

|Points de différence| Produit courant | Produit Label Rouge | |--------------------|---------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Confit | | | | Maturation |Pas de stockage avant commercialisation obligatoire|Après salage : 24 à 72h
Pour les conserve un temps de maturation de 1 mois entre la fabrication et la commercialisation.|

» ;
3° Au chapitre 5.2.1.1. Schéma de fabrication du foie gras entier :
La disposition :
« Entreposage - Maturation de 3 mois pour les conserves. »
est remplacée par :
« Entreposage - Maturation de 1 mois pour les conserves. » ;
4° Au chapitre 5.2.1.4. Traitement thermique des foies gras :
La disposition :
«

| N° | Point à contrôler | Valeur-cible | |----|---------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |PM19|Délai de maturation des conserves|Les conserves sont stockées 3 mois minimum avant la commercialisation afin d'assurer la diffusion de l'assaisonnement à cœur du produit.|

»
est remplacée par :
«

| N° | Point à contrôler | Valeur-cible | |----|---------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |PM19|Délai de maturation des conserves|Les conserves sont stockées 1 mois minimum avant la commercialisation afin d'assurer la diffusion de l'assaisonnement à cœur du produit.|

» ;
5° Au chapitre 5.2.2.1. Schéma de fabrication des découpes en confit :
La disposition :
« Entreposage : Maturation de 3 mois pour les conserves. »
est remplacée par :
« Entreposage : Maturation de 1 mois pour les conserves. » ;
6° Au chapitre 5.2.2.6. Traitement thermique :
La disposition :
«

| N° | Point à contrôler | Valeur-cible | |----|---------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------| |PM33|Délai de maturation des conserves|Un délai de maturation de 3 mois est observé entre la fabrication du produit et sa commercialisation.|

»
est remplacée par :
«

| N° | Point à contrôler | Valeur-cible | |----|---------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------| |PM33|Délai de maturation des conserves|Un délai de maturation de 1 mois est observé entre la fabrication du produit et sa commercialisation.|

».

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert