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Annexe

JORF n°0255 du 3 novembre 2022

Arrêté du 31 octobre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 85 398 374,30 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de crédits pour 2022

Résumé 85 398 374,30 € sont disponibles pour les dépenses de 2022 selon le budget général.

Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 85 398 374,30 € en autorisations d'engagement et de 85 398 374,30 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 31 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,

S. Robin