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Arrêté du 31 octobre 2019

portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 (Obligations d'entretien et de vérification pour les propriétaires) et R. 123-43 (Responsabilité des constructeurs en matière de sécurité) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 (Nouveau règlement pour la sécurité des grands immeubles) portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'organismes pour des vérifications de sécurité

Résumé. L'article liste les organismes agréés pour vérifier la conformité des installations électriques, de sécurité et d'autres équipements dans les lieux publics.

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
BUREAU VÉRITAS CONSTRUCTION, SIREN N° 790 182 786, 9, cours du Triangle, 92800 Puteaux, sur les bases de l'attestation d'accréditation N° 3-1336 rév. 4 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

  • 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
  • 15.
1.3 : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a.

L'agrément est valable cinq ans.
CONTRÔLE G, SIREN N° 392 202 339, 6, rue Duret, 75116 Paris, sur les bases de l'attestation d'accréditation N° 3-0993 rév. 9 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

  • 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
  • 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
  • 15.
1.3 : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a.

L'agrément est valable cinq ans.
BUREAU DE CONTRÔLE FÉDÉRAL, SIREN N° 439 701 798, 21, rue du Père-Jean-Baptiste-Salles, 34300 Agde, sur les bases de l'attestation d'accréditation N° 3-278 rév. 16 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

  • 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
  • 1.
1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.

L'agrément est valable cinq ans.
CTE S.A.S. - CONTRÔLE TECHNIQUE EUROPÉEN, SIREN N° 414 667 055, 56, rue de Fauge, ZI des Paluds, 13400 Aubagne, sur les bases de l'attestation d'accréditation N° 3-117 rév. 12 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

  • 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
  • 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
  • 15.
4.1 c) : vérifications techniques en phase exploitation, des systèmes de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B).

L'agrément est valable cinq ans.
ORGANISME D'INSPECTION DU GÂTINAIS FRANÇAIS, SIREN N° 844 789 065, 26, hameau de Bessonville, 77760 La Chapelle-la-Reine, sur les bases de l'attestation d'examen de recevabilité du système qualité délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

- 15.4.1 c) : vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées (*).

L'agrément est valable un an.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour les vérifications de sécurité dans les immeubles de grande hauteur

Résumé. Deux organismes sont autorisés à vérifier la sécurité des immeubles de grande hauteur, avec des durées d'agrément différentes.

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
BUREAU VÉRITAS CONSTRUCTION, SIREN N° 790 182 786, 9, cours du Triangle, 92800 Puteaux, sur les bases de l'attestation d'accréditation N° 3-1336 rév. 4 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

  • 1.1.4 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
  • 15.
1.4 : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4 a.

L'agrément est valable cinq ans.
ALLIANCE CONTRÔLE BÂTIMENT, SIREN N° 522 014 695, 26, hameau de Bessonville, 77760 La Chapelle-la-Reine, sur les bases de l'attestation d'examen de recevabilité du système qualité délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

  • 1.1.4 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
  • 15.
1.4 : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4 a.

L'agrément est valable un an.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

J. Anthonioz-Blanc

(*) Limitation possible à la seule vérification des SSI ou à la seule vérification des installations de désenfumage mécanique associées.

Arrêté du 31 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3