La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-15 (Fermeture pour absence d'autorisation)Art. L.313-15Fermeture pour absence d'autorisationUn établissement social ou médico-social peut être fermé s'il fonctionne sans autorisation. à L. 313-20 (Contrôle des établissements sociaux par la justice)Art. L.313-20Contrôle des établissements sociaux par la justiceLa justice et les services du ministre de la justice contrôlent certains établissements sociaux et médico-sociaux, en plus du contrôle déjà exercé par le président du conseil départemental. et L. 331-5 (Fermeture d'un établissement en cas de danger)Art. L.331-5Fermeture d'un établissement en cas de dangerL'article explique comment les autorités peuvent fermer un établissement si les conditions de vie des personnes hébergées sont dangereuses. à L. 331-9 (Application des règles par décret)Art. L.331-9Application des règles par décretLes règles pour les établissements sociaux et médico-sociaux sont précisées par un décret. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2017 portant fermeture provisoire de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2015 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2010 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant fermeture totale et à titre provisoire de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 portant prolongation de la fermeture partielle et à titre provisoire de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay ;
Considérant la décision de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne/Ardennes de suspendre les accueils de mineurs au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay depuis le 3 mai 2017 ;
Considérant le non-respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de procéder à la prolongation de la fermeture totale et provisoire l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay pour une durée de quatre mois,
Arrête :