Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 4 (Salaires) du 10 juillet 1997 à l'accord du 7 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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