Arrête:
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JORF n°264 du 14 novembre 1990
Arrêté du 31 octobre 1990
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1990,
Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de 25000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1990 un crédit de 25000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I SERVICES GENERAUX TITRE III PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS INTERMINISTERIELS (CHAPITRE 33-95).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: TITRE III PRESTATIONS INTERMINISTERIELLES D'ACTION SOCIALE (CHAPITRE 33-93).
Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0264 du 14/11/1990
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0264 du 14/11/1990
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