JORF n°0097 du 25 avril 2023

Arrêté du 31 mars 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 27 février 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 4 du 21 juin 2022 relatif au régime frais de santé, à la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 ;

Vu l'avenant du 6 septembre 2022 à l'avenant n° 4 du 21 juin 2022 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de le République française du 28 septembre 2022 (NOR : MTRT2227151V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 30 mars 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant du 6 septembre 2022

Résumé Les règles sur les frais de santé du 6 septembre 2022 sont maintenant obligatoires pour les employés et employeurs des marchés financiers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, les stipulations de l'avenant du 6 septembre 2022 à l'avenant n° 4 du 21 juin 2022 relatif au régime frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de l'extension des effets et sanctions

Résumé Les règles de l'avenant s'appliquent dès maintenant et pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/38, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.