JORF n°0094 du 21 avril 2023

Arrêté du 31 mars 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique du 14 mars 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un centre de gestion financière

Résumé Un nouveau centre de gestion financière est créé, ce qui change la structure de l'équipe financière.

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique constitue une opération de restructuration pour le bureau de l'exécution financière de la sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière de la direction des affaires financières du secrétariat général.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les fonctionnaires et agents contractuels durant une restructuration

Résumé Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent recevoir des aides financières s'ils doivent changer de poste pendant une restructuration.

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, selon les conditions fixées par le décret du 23 décembre 2019 susvisé, pour les formations intervenues dans le cadre de la préparation et de l'affectation au sein du centre de gestion financière d'administration centrale.
Par ailleurs, les fonctionnaires peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 modifié susvisé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité du dispositif jusqu'au 31 décembre 2024

Résumé On peut utiliser ce dispositif jusqu'à la fin de l'année 2024.

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2024.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le secrétaire général

Résumé Le secrétaire général doit faire appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur des ressources humaines,

C. Tranchant

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur des ressources humaines,

C. Tranchant