Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, approuvent les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public anciennement dénommé « Mission de recherche Droit et Justice » apportées par les assemblées générales des 30 juin et 24 novembre 2021 et transmises dans leur version définitive le 1er mars.
La convention constitutive, dont l'intégralité est publiée en annexe du présent arrêté, peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement ainsi que sur son site internet.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.