Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu le 18 octobre 2016 dans le cadre du conseil d'administration de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), à l'exception :

- du passage suivant de l'article 8, « le cotisant est redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application d'un intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de l'appel non payé » ;
- du passage suivant de l'article 13.2, « en cas de dénonciation unilatérale du contrat par l'une des parties, un dédit égal à 15 % du montant du contrat est versé à l'autre partie » ;
- des points 9 et 10 des conditions générales du contrat ponctuel de vente de vin ;
- des points 10 et 11 des conditions générales du contrat pluriannuel de vente de vin.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1ef3559f-74a4-4eab-8d4d-30776b1a7272 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet de Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.