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Arrêté du 31 mai 2022

déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du secrétariat de la défense et de la sécurité nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Parité hommes-femmes dans les recrutements contractuels

Résumé. Un arrêté de 2022 impose une parité hommes-femmes dans les candidatures pour les emplois contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

La Première ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu l'information du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en date du 31 mars 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 juin 2022

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Répartition des genres parmi les agents contractuels

Résumé. En janvier 2022, il y avait plus d'hommes que de femmes parmi les agents contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est la suivante : 32,50 % de femmes et 68,50 % d'hommes.

En vigueur depuis le 29 juin 2022

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Composition des listes de candidature pour les élections professionnelles des agents contractuels

Résumé. Les listes de candidature doivent avoir autant de femmes que d'hommes, avec un arrondi si nécessaire.

Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 2 femmes et 2 hommes ou 1 femme et 3 hommes.

En vigueur depuis le 29 juin 2022

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Responsabilité du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

Résumé. Le secrétaire général doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

S. Bouillon

En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2022

Arrêté du 31 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3