JORF n°0148 du 28 juin 2022

Arrêté du 31 mai 2022

La Première ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu l'information du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en date du 31 mars 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des genres parmi les agents contractuels

Résumé En janvier 2022, il y avait plus d'hommes que de femmes parmi les agents contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est la suivante : 32,50 % de femmes et 68,50 % d'hommes.

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Article 2

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Composition des listes de candidature pour les élections professionnelles des agents contractuels

Résumé Les listes de candidature doivent avoir autant de femmes que d'hommes, avec un arrondi si nécessaire.

Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 2 femmes et 2 hommes ou 1 femme et 3 hommes.

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Article 3

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Responsabilité du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

Résumé Le secrétaire général doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

S. Bouillon