JORF n°0143 du 22 juin 2022

Arrêté du 31 mai 2022

La ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;

Vu l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 2022 ;

Vu l'avis de la sous-commission de la protection sociale complémentaire en date du 30 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des garanties prévoyance pour les salariés intérimaires

Résumé Les règles de prévoyance des intérimaires s'appliquent maintenant à tout le monde.

Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 2 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres, conclu le 26 mars 2021.
Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé C'est le directeur de la sécurité sociale qui doit s'occuper de publier cet arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel