Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Insaisissabilité d'un bien culturel prêté par l'Arabie Saoudite à la France
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 31 mai 2022, le bien culturel suivant :
- Arabie Saoudite, AlUla, culture lihyanite ; Fragment de statue acéphale représentant probablement un roi de l'ancien royaume de Lihyan ; IVe - IIIe siècle av. J.-C. ; grès ; H. : 230 cm, L. : 80 cm ; inv. : Royal Commission for AlUla 140D4,
appartenant au Royaume d'Arabie Saoudite,
prêté dans le cadre d'une coopération scientifique entre le Royaume d'Arabie Saoudite et la France au musée du Louvre, Paris, du 1er septembre 2022 au 31 août 2027, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er août 2022 au 30 septembre 2027, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
1 version