JORF n°0133 du 10 juin 2022

Arrêté du 31 mai 2022

La Première ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;

Vu l'information du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 10 mars 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des candidatures selon les genres dans les élections professionnelles de décembre 2022

Résumé Les listes de candidats doivent avoir autant de femmes que d'hommes, avec un ajustement en cas de nombre impair.

Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs de l'Etat des services du Premier ministre est la suivante : 40,40 % de femmes et 59,60 % d'hommes.
Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs de l'Etat des services du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit une liste composée de 2 femmes et 2 hommes ou 1 femme et 3 hommes.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de femmes et d'hommes dans les effectifs de la commission administrative paritaire pour les élections professionnelles

Résumé Les listes de candidatures doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans la commission.

Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat des services du Premier ministre est la suivante : 55,10 % de femmes et 44,90 % d'hommes.
Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat des services du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit une liste composée de 2 femmes et 2 hommes ou 3 femmes et 1 homme.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation équilibrée des genres dans les candidatures aux élections professionnelles des secrétaires administratifs

Résumé Les listes de candidats aux élections doivent refléter le nombre de femmes et d'hommes déjà présents dans la commission.

Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs des services du Premier ministre est la suivante : 71,11 % de femmes et 28,89 % d'hommes.
Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs des services du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit une liste composée de 2 femmes et 2 hommes ou 3 femmes et 1 homme.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parité de genre dans les listes de candidature pour les élections professionnelles des adjoints administratifs et techniques

Résumé Les listes de candidats pour les élections doivent avoir autant de femmes que d'hommes.

Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs et techniques des services du Premier ministre est la suivante : 54,19 % de femmes et 45,81 % d'hommes.
Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs et techniques des services du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit une liste composée de 2 femmes et 2 hommes ou 3 femmes et 1 homme.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre

Résumé Le responsable administratif du Premier ministre doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais