La Première ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 6 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants. ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 (Règles pour devenir secrétaire administratif du Premier ministre)Règles pour devenir secrétaire administratif du Premier ministreUn décret de 2014 précise les règles pour devenir secrétaire administratif du Premier ministre, soit par une liste d'aptitude, soit par un examen professionnel après sept ans de service. portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État)Réforme du statut des administrateurs de l'ÉtatCe décret réorganise le corps des administrateurs de l'État en modifiant leur recrutement, leur carrière et en fusionnant certains corps. portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2022 (Modification des commissions de gestion des fonctionnaires du Premier ministre)Modification des commissions de gestion des fonctionnaires du Premier ministreUn arrêté modifie l'organisation des commissions qui gèrent les fonctionnaires du Premier ministre, en supprimant certaines règles et en prévoyant de nouvelles dispositions. relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;
Vu l'information du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 10 mars 2022,
Arrête :