La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

Vu la demande présentée le 25 avril 2007 par le Syndicat mixte des 24 Heures du Mans de travaux de rénovation du circuit des 24 Heures du Mans ;

Vu la demande présentée le 9 mai 2007 par l'Automobile-Club de l'Ouest d'un projet d'aménagement des bacs à gravier du ralentisseur Ford et du virage d'Indianapolis ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse le 10 mai 2007 ;

Vu la correspondance adressée le 15 mai 2007 par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au préfet de la Sarthe relative à l'exigence de prise en compte de la présentation de la tranquillité publique ;

Vu l'accord de la Fédération française du sport automobile concernant le nombre de participants admis en course et aux essais sur le circuit des 24 Heures du Mans ;

Vu le dossier du 29 mai 2007 de l'Automobile-Club de l'Ouest relatif aux mesures mises en place pour préserver la tranquillité publique et l'avis favorable du préfet de la Sarthe du 29 mai 2007 concernant l'homologation du circuit au regard de ces dispositions ;

Vu le procès-verbal de recollement du 29 mai 2007 établi par le contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat du département de la Sarthe constatant la réalisation des travaux conformément, d'une part, aux plans présentés par le Syndicat mixte des 24 Heures du Mans et l'Automobile-Club de l'Ouest et, d'autre part, aux prescriptions de la CNECV ;

Vu l'attestation du 29 mai 2007 de l'organisateur technique de l'Automobile-Club de l'Ouest de vérification de la mise en place et du contrôle le jour des épreuves des dispositifs amovibles de sécurité figurant sur les plans présentés par le Syndicat mixte du circuit des 24 Heures du Mans ;

Vu les plans du circuit des 24 Heures du Mans certifiés conformes par le directeur technique de l'Automobile-Club de l'Ouest et par le représentant du directeur départemental de l'équipement de la Sarthe et après examen, cosignés par le rapporteur de la CNECV le 29 mai 2007 ;

Vu l'avis favorable émis le 30 mai 2007 par la CNECV après étude de l'ensemble des pièces du dossier ;

Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Arrête :

Fait à Paris, le 31 mai 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la circulation

et de la sécurité routières,

P. Salles