Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 30 933 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°136 du 13 juin 1996
Arrêté du 31 mai 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 2. - Est ouvert sur 1996 un crédit de 30 933 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SGDN,TITRE III,CHAP. 31-01,33-90 ET 33-91.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE,TITRE III,CHAP. 31-02,31-03,33-90 ET 33-91.
LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNE DU TRANSFERT D'EMPLOIS EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS CIVILS DES TRANSMISSIONS ET LE PERSONNEL MILITAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0136 du 13/06/96 Page 8820 a 8821
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