JORF n°0180 du 5 août 2025

Arrêté du 31 juillet 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2006 modifié relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de la filière « encadrement » ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours professionnel de brigadeur-chef – Filière Encadrement (année 2026)

Résumé Un concours est ouvert en 2026 afin que les surveillants et surveillants brigadiers répondant aux critères du décret du 29 décembre 2023 puissent devenir brigadeurs-chefs dans la filière d’encadrement.
Mots-clés : concours pénitentiaire emploi public promotion professionnelle

Est autorisée au titre de l'année 2026, le concours professionnel de brigadier-chef de la filière « encadrement ». Ce concours est ouvert aux surveillants et surveillants brigadiers pénitentiaires remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 13 du décret du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Article 2

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Dates et modalités d'inscription au concours

Résumé Inscris-toi sur le site APNET ou envoie ton dossier papier avant le vendredi 12 septembre 2025 à 23h59 (heure de Paris) pour pouvoir concourir.
Mots-clés : concours inscription délais

Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 11 août 2025 jusqu'au vendredi 12 septembre 2025, à 23 h 59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site APNET de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET est fixée au vendredi 12 septembre 2025, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
La date de retour des dossiers par voie postale est fixée au vendredi 12 septembre 2025, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Les candidats doivent donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au vendredi 12 septembre 2025 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi sera refusé.

Article 3

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Aménagement d’épreuve pour candidats handicapés

Résumé Les candidats en situation de handicap doivent envoyer un certificat médical avant le 17 septembre afin de demander des aides pendant les épreuves.
Mots-clés : handicap concours certificat médical

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le mercredi 17 septembre 2025, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], un certificat médical établi par un médecin agréé, dont le modèle est téléchargeable sur le site d'inscription. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Article 4

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Dates et consultation des résultats du concours

Résumé Les candidats passent les tests le 21 octobre 2025 et voient leurs notes sur l’intranet à partir du 19 décembre 2025 ; pas d’appels ni d’e‑mails pour les résultats.
Mots-clés : concours épreuves écrites administration pénitentiaire

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 21 octobre 2025.

Les résultats des épreuves d'admissibilité de ce concours professionnel pourront être consultés à partir du vendredi 19 décembre 2025 sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr.site/apnet/ rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Article 5

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Convocation et résultats de l’épreuve orale d’admission

Résumé Les candidats admissibles reçoivent un e‑mail pour leur entretien oral à Paris début janvier 2026 et peuvent consulter leurs notes en février 2026 sur le site intranet.
Mots-clés : concours admission convocation résultats

Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation par voie électronique, à l'adresse indiquée lors de l'inscription sur Apnet, pour l'épreuve orale d'admission qui aura lieu à partir du 12 janvier 2026, à Paris.

Les résultats d'admission de ce concours professionnel pourront être consultés à partir du 10 février 2026 sur l'intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr.site/apnet/ rubrique Liens pratiques puis Recrutement/concours .

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Article 6

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Visioconnexion pour épreuves orales

Résumé Tu peux passer ton oral en visio si t'habites loin du concours et que t'as besoin d'aide spéciale jusqu'au 26 décembre.
Mots-clés : visio handicap outremer concours

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Leur demande, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], au plus tard le vendredi 26 décembre 2025.

Article 7

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Composition du jury et nombre de postes

Résumé Le ministre précisera la composition du jury et le nombre de postes dans des arrêtés ultérieurs.
Mots-clés : Recrutement Jury Postes

La composition du jury et le nombre de postes offerts dans le cadre de ce recrutement feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels,

M. Debboun