Le Premier ministre,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment son article 3 et ses annexes I et II ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 (Gestion des sites Natura 2000)Art. L.414-2Gestion des sites Natura 2000L'article explique comment les sites Natura 2000 sont gérés avec un document d'objectifs et un comité de pilotage. et R. 414-8 (Composition du comité de pilotage Natura 2000)Art. R.414-8Composition du comité de pilotage Natura 2000L'article explique comment est composé le comité de pilotage pour les sites Natura 2000, avec des représentants de différents domaines comme l'agriculture, le tourisme ou la protection de l'environnement. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 (Création d'un site Natura 2000 pour les rivières à moules perlières)Création d'un site Natura 2000 pour les rivières à moules perlièresUn nouveau site Natura 2000 est créé pour protéger les rivières à moules perlières dans trois départements français, avec des règles pour identifier et protéger les habitats naturels et espèces. portant désignation du site Natura 2000 Rivières à moules perlières du bassin de l'Ance du Nord et de l'Arzon (zone spéciale de conservation),
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