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Arrêté du 31 juillet 2018

portant création de la spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance

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Création d'un bac pro en horticulture

Résumé. Un nouveau baccalauréat professionnel en horticulture est créé pour former aux cultures d'arbres, arbustes, fruits, fleurs et légumes.

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94 (Délivrance du baccalauréat professionnel) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu le code du travail, notamment les articles R. 4323-54 (Sécurité des travailleurs sur équipements mobiles) à R. 4323-57 (Règles pour la formation et l'autorisation de conduite des équipements dangereux) et D. 4153-41 (Dérogations pour les jeunes en formation professionnelle) à D. 4153-46 (Sécurité des jeunes travailleurs en formation) de sa quatrième partie et de sa sixième partie ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve facultative de langue vivante dans les spécialités de baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2016 (Modification des spécialités du baccalauréat professionnel agricole) modifiant l'arrêté du 1er juillet 2009 relatif aux champs professionnels pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D. 337-53 du code de l'éducation (Création des spécialités de baccalauréat professionnel) ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2016 (Création d'un nouvel enseignement professionnel en lycée) portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « productions » ;

Vu l'arrêté du 29 août 2016 (Certificat obligatoire pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément » ;

Vu l'arrêté du 29 août 2016 (Certificat obligatoire pour les produits phytopharmaceutiques) portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur » ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 15 mai 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 5 juillet 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juillet 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 août 2018

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Création d'un bac pro en horticulture

Résumé. Un nouveau baccalauréat professionnel en horticulture est créé pour former aux cultures d'arbres, arbustes, fruits, fleurs et légumes.

Il est créé la spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel « productions ».
Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 25 août 2018

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Création d'un bac pro horticole

Résumé. Un nouveau bac pro spécialisé dans la culture de plantes et légumes est créé, avec des règles précises pour l'apprentissage et l'examen.

La spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » du baccalauréat professionnel est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
a) Un référentiel professionnel ;
b) Un référentiel de certification précisant la liste des capacités attestées par le diplôme et les modalités d'évaluation ;
c) Un référentiel de formation pour la préparation du diplôme par la voie scolaire.

En vigueur depuis le 25 août 2018

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Annexes du baccalauréat pro en productions horticoles

Résumé. Un arrêté décrit les annexes détaillant le référentiel professionnel, les capacités et les épreuves pour le baccalauréat pro en productions horticoles.

Le présent arrêté comporte six annexes.
L'annexe I a correspond au référentiel professionnel.
L'annexe I b correspond à la liste des capacités générales et professionnelles.
L'annexe II a définit les unités constitutives du diplôme.
L'annexe II b fixe le règlement d'examen.
L'annexe II c fixe la définition des épreuves ponctuelles terminales et des situations d'évaluation en cours de formation.
L'annexe III correspond au référentiel de diplôme créé par le présent arrêté.
Les annexes II b et II c sont publiées avec le présent arrêté au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 25 août 2018

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Cycle d'études pour le bac pro en horticulture

Résumé. L'article décrit le cycle d'études de trois ans pour obtenir un baccalauréat professionnel en conduite de productions horticoles, avec des règles d'accès à la première année.

Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 21 avril 2016 susvisé (Modification des spécialités du baccalauréat professionnel agricole) ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle.
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation (Admission exceptionnelle en formation de baccalauréat professionnel).

En vigueur depuis le 25 août 2018

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'Conduite de productions horticoles': programmes scolaires fixés

Résumé. L'arrêté fixe les enseignements obligatoires pour la spécialité 'conduite de productions horticoles' du bac pro.

Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 25 août 2018

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Durée des stages en formation horticole

Résumé. Les élèves en formation horticole doivent faire des stages de 4 à 6 semaines la première année et de 14 à 16 semaines les deux dernières années.

Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est de quatre à six semaines, dont trois prises sur la scolarité, au cours de la première année du cursus de trois ans et de quatorze à seize semaines, dont douze prises sur la scolarité, au cours du cycle terminal.
Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés), la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée sera conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime (Alternance dans les formations agricoles privées) dès lors que la formation en centre dure au moins 1900 heures.
Pour les candidats de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

En vigueur depuis le 25 août 2018

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Stages à l'étranger pour les formations horticoles

Résumé. Les stages en entreprise peuvent se dérouler dans un pays européen, mais ne doivent pas dépasser un tiers du temps total de formation.

Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être réalisées pour partie dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange. La durée totale des périodes effectuées en mobilité est équivalente à un tiers du temps de formation en milieu professionnel au maximum.

En vigueur depuis le 25 août 2018

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Dispense de CACES pour les étudiants en horticulture

Résumé. Les élèves ayant suivi au moins deux ans d'études pour le bac pro en horticulture peuvent être dispensés de certains CACES s'ils ont reçu une formation et une évaluation adéquates.

Les candidats ayant suivi au moins deux années du cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » du baccalauréat professionnel peuvent être dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 modifiée et la catégorie 3 de la recommandation R. 389 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées aux alinéas suivants :
Conditions relatives à la formation dispensée par l'établissement de formation :
La formation pratique à la conduite en sécurité du ou des engins des catégories concernées est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés ;
Conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation :
Les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés.
Une attestation d'aptitude valant CACES pour l'engin ou les engins pour lesquels la formation et l'évaluation ont eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.

En vigueur depuis le 25 août 2018

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Choix des langues vivantes pour une épreuve obligatoire

Résumé. Les candidats doivent choisir entre l'allemand, l'anglais, l'espagnol ou l'italien pour leur épreuve obligatoire de langue vivante.

Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
Allemand, anglais, espagnol, italien.

En vigueur depuis le 25 août 2018

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Langues proposées pour l'épreuve facultative de langue vivante du bac pro

Résumé. Les candidats au bac pro peuvent choisir parmi plusieurs langues pour l'épreuve facultative de langue vivante.

L'arrêté du 8 avril 2010 susvisé fixe la liste des langues proposées aux candidats à l'épreuve de langue vivante facultative du baccalauréat professionnel. Il s'applique sous réserve du respect de la réglementation relative à l'enseignement des langues en vigueur au ministère chargé de l'agriculture pour les établissements d'enseignement agricole.

En vigueur depuis le 25 août 2018

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Calendrier des examens agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture fixe les dates d'inscription et le calendrier des épreuves écrites pour les examens.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.

En vigueur depuis le 25 août 2018

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Choix du mode d'examen pour le baccalauréat professionnel

Résumé. Les candidats au baccalauréat professionnel doivent choisir entre un examen global ou progressif lors de leur inscription, et peuvent aussi sélectionner des épreuves facultatives.

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) du code de l'éducation.
Le choix pour l'une ou pour l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également la ou les épreuves facultatives à laquelle ou auxquelles il souhaite se présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.

En vigueur depuis le 25 août 2018

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Conditions d'obtention du baccalauréat professionnel

Résumé. Pour obtenir le baccalauréat professionnel, il faut avoir une moyenne de 10/20 ou plus dans les épreuves obligatoires, ou réussir l'épreuve de contrôle.

La spécialité du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant obtenu :

- soit une moyenne générale coefficientée égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves mentionnées au 1 de l'article D. 337-69 du code de l'éducation (Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel). Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve ou aux épreuves facultatives sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention ;
- soit une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle précisée au 2 de l'article D. 337-69 précité. Aucune mention ne peut alors être attribuée.

En vigueur depuis le 25 août 2018

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'Conduite de productions horticoles': premier examen en 2021

Résumé. Le premier examen pour la spécialité 'conduite de productions horticoles' du baccalauréat professionnel aura lieu en 2021.

La première session d'examen de la spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté aura lieu en 2021.

En vigueur depuis le 25 août 2018

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Dernière session d'examen du baccalauréat professionnel en 2020

Résumé. Le dernier examen du baccalauréat professionnel selon l'ancien système aura lieu en 2020.

La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 mai 2011 modifié susvisé, aura lieu en 2020.

En vigueur depuis le 25 août 2018

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Repassage d'examen pour les candidats ajournés

Résumé. Les candidats ajournés en 2020 pourront repasser l'examen de conduite de productions horticoles en 2021, sous conditions fixées par un futur arrêté.

Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 5 mai 2011 modifié susvisé, ajournés à l'examen de la session 2020 pourront se présenter à l'examen de la session 2021 de la spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » créée par le présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Suppression de la spécialité 'productions horticoles' du baccalauréat professionnel

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 2018 supprime la spécialité 'productions horticoles' du baccalauréat professionnel.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mai 2011Art. 1 : Arrêté sur le référentiel du bac pro productions horticolesArrêté du 5 mai 2011Art. 2 : Dernière session du bac pro « productions horticoles » en 2012Arrêté du 5 mai 2011Art. 3 : Nouveaux règlements pour les examens scolaires
- Arrêté du 5 mai 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexes, Art. Annexe II a, Art. Annexe II b, Art. Annexe II c
- Arrêté du 5 juillet 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 25 août 2018

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Application de l'arrêté du 31 juillet 2018

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 2018 désigne les responsables chargés de son application dans les ministères concernés.

Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général, chef du service de l'enseignement technique,

J.-L. Tronco

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

J.-M. Huart

Nota. - Les annexes du présent arrêté sont consultables sur le site www.chlorofil.fr.

En vigueur depuis le samedi 25 août 2018

Arrêté du 31 juillet 2018
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