JORF n°183 du 9 août 2007

Arrêté du 31 juillet 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la décision de la Commission du 4 mai 2007 établissant des mesures de protection contre les utilisations des produits phytopharmaceutiques contenant du tolylfluanide qui entraînent la contamination de l'eau de boisson ;

Vu le code rural (partie législative), notamment son article L. 253-3 ;

Vu le code rural (partie réglementaire), notamment son article R. 253-1 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments daté du 24 avril 2007 et sa version modifiée datée du 18 mai 2007,

Arrêtent :

Article 1

Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, eu égard au risque possible de contamination du sol, des eaux souterraines ou des eaux de surface par un produit de dégradation du tolylfluanide, le N,N-diméthylsulfamide, lequel est susceptible d'être converti en N-nitroso-diméthylamine consécutivement au traitement par ozonation, procédé courant de traitement des eaux de boisson, la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « tolylfluanide » sont interdites.

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Article 2

Le présent arrêté est en vigueur jusqu'à ce qu'une évaluation communautaire relative au comportement à la lixiviation de cette substance et aux conditions dans lesquelles la formation de nitrosamines peut être exclue intervienne. Cette évaluation est menée sur la base des études soumises par les auteurs des notifications à la demande desquels le tolylfluanide a été inscrit à l'annexe I de la directive 91/414/CEE à l'Etat membre rapporteur.

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Article 3

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de l'eau, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 31 juillet 2007.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

L. Michel

Le directeur de l'eau,

P. Berteaud

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint du directeur général

de la santé par intérim,

D. Eyssartier