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Arrêté du 31 juillet 2002

portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-loir

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail (Négociation des conventions de branche) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 juin 2001, portant extension de la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 5 décembre 2001 sur la valeur du point, les salaires minima hiérarchiques et les rémunérations annuelles garanties (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail (Procédure d'examen des avenants aux conventions collectives), Arrête :

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 5 décembre 2001 sur la valeur du point, les salaires minima hiérarchiques et les rémunérations annuelles garanties (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le chef de service,

L. Setton

Nota.- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/14 en date du 4 mai 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75527 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.

Arrêté du 31 juillet 2002
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Article 2
Article 3