JORF n°193 du 21 août 1997

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 12 du 20 mars 1997 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Ardennes compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 12 du 20 mars 1997 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Ardennes compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.