JORF n°185 du 10 août 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques du 28 mars 1997 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord sur les taux effectifs garantis du 28 mars 1997 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques du 28 mars 1997 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord sur les taux effectifs garantis du 28 mars 1997 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.