Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 février 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifiée par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985, et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant du 4 avril 1997 (Rémunérations minimales hiérarchiques,

garantie annuelle de rémunération effective) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et d'une garantie annuelle de rémunération effective ainsi que la fixation de leur montant et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie d'accords collectifs de travail ;

Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition légale ;

Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des salariés concernés par son champ d'application de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,

Arrête :

Fait à Paris, le 31 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert