JORF n°193 du 21 août 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop ainsi que dans leur champ d'application territorial respectif, les dispositions des accords de salaires no 8 A du 12 mars 1997 et no 7 B du 24 avril 1997 conclus dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop ainsi que dans leur champ d'application territorial respectif, les dispositions des accords de salaires no 8 A du 12 mars 1997 et no 7 B du 24 avril 1997 conclus dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.