Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Claire Bazy-Malaurie,
directeur des hôpitaux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des hôpitaux et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.