JORF n°186 du 12 août 1992

Art. 2. - L'arrêté du 6 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur de la dotation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des finances locales est abrogé.


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Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 6 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur de la dotation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des finances locales est abrogé.