Arrête:
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JORF n°186 du 12 août 1992
Arrêté du 31 juillet 1992
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 30 avril 1985 portant création du comité technique paritaire central;
Vu les résultats des élections aux commissions administratives paritaires des différents corps d'administration centrale,
Art. 1er. - Les organisations syndicales suivantes sont déclarées habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur des gens de mer et de l'administration générale selon les proportions suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0186 du 12/08/1992
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Art. 2. - Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
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Art. 3. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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FORCE OUVRIERE: 3 TITULAIRES,3 SUPPLEANTS.
CFTC: 3 TITULAIRES,3 SUPPLEANTS.
CGT: 2 TITULAIRES,2 SUPPLEANTS.
CFDT: 2 TITULAIRES,2 SUPPLEANTS.
Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Le directeur des gens de mer
et de l'administration générale,
A. BOROWSKI