JORF n°187 du 14 août 1990

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de l'Ain tel qu'il résulte de l'avenant no 22 du 2 avril 1990, les dispositions dudit avenant no 22 du 2 avril 1990 (deux annexes) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de l'Ain tel qu'il résulte de l'avenant no 22 du 2 avril 1990, les dispositions dudit avenant no 22 du 2 avril 1990 (deux annexes) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.