JORF n°187 du 14 août 1990

Art. 2. - L'article 3 (4o) de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<<en matière="" de="" mutation,="" à="" l'exception="" des="" personnels="" appartenant="" au="" corps="" secrétaires="" d'administration="" scolaire="" et="" universitaire="" celui="" assistants="" assistantes="" service="" social="" du="" ministère="" l'éducation="" nationale:="" mutation="" l'intérieur="" circonscriptions="" académiques.="">> Le dernier alinéa est modifié ainsi qu'il suit:
<<s'agissant des="" personnels="" appartenant="" au="" corps="" secrétaires="" d'administration="" scolaire="" et="" universitaire="" assistants="" assistantes="" de="" service="" social="" du="" ministère="" l'éducation="" nationale,="" dispositions="" particulières="" fixent="" les="" règles="" applicables="" à="" l'organisation="" mouvement="" national="" suivi="" mouvements="" intra-académiques,="" ces="" derniers="" relevant="" la="" compétence="" recteurs="" d'académie.="">></s'agissant>

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Art. 2. - L'article 3 (4o) de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:

<<En matière de mutation, à l'exception des personnels appartenant au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire et à celui des assistants et assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale: mutation à l'intérieur des circonscriptions académiques.>> Le dernier alinéa est modifié ainsi qu'il suit:

<<S'agissant des personnels appartenant au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire et au corps des assistants et assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale, des dispositions particulières fixent les règles applicables à l'organisation du mouvement national suivi des mouvements intra-académiques, ces derniers relevant de la compétence des recteurs d'académie.>>