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Annexe

JORF n°0063 du 14 mars 2025

Arrêté du 31 janvier 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement dans le grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur, ainsi que la composition et le fonctionnement du jury ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture concourts contrôle technique ministériel

Résumé En 2025 on ouvre un concours interne ou externe afin d’embaucher les contrôleurs qui travaillent dans les services techniques locaux du ministère intérieure.
Mots-clés : Recrutement Fonction publique

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur pour une affectation locale.

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Article 2

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Concours externes/interne – Zone est – Spécialité bâtiment

Résumé Des concours d’embauche sont lancés pour des postes techniques en bâtiment dans la région est ; les candidats s’inscrivent en choisissant leur spécialité ainsi que l’affectation nationale ou locale.
Mots-clés : concours recrutement bâtiment

Ces concours sont ouverts dans la spécialité et périmètre géographique suivants :
Concours externe, zone de défense et de sécurité Est :

- bâtiment.

Concours interne, zone de défense et de sécurité Est :

- bâtiment.

Les candidats choisissent au moment de l'inscription la spécialité dans laquelle ils souhaitent concourir. Ils doivent également opter dès l'inscription, soit pour le concours à affectation nationale, soit pour le concours à affectation locale, dans le ressort territorial de la zone susmentionnée et ouvert par arrêté en date du 31 janvier 2025.
Le choix du candidat ne pourra plus être modifié après la clôture des inscriptions.

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Article 3

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Calendrier des concours

Résumé Il indique quand les concours pour devenir contrôleur seront organisés.
Mots-clés : concours emploi public calendrier

L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours mentionnés à l'article 1er.

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Article 4

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Fixation du nombre de postes

Résumé On décide combien de places il y aura pour chaque concours grâce à un arrêté du ministère.
Mots-clés : recrutement concours postes

Le nombre de postes offerts pour chacun des concours sera fixé par arrêté ministériel.

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Article 5

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Procédure d'inscription aux concours de contrôleur des services techniques

Résumé Pour s’inscrire aux concours du ministère de l’intérieur, il faut télécharger le formulaire en ligne ou l’envoyer par courrier et enregistrer son dossier soit électroniquement soit postalement ; les dossiers incomplets sont rejetés.
Mots-clés : concours recrutement administration publique inscription

Les formulaires d'inscription sont disponibles :

- pour le concours externe, par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-veux-devenir-agent-public/controleur-des-services-techniques-du ;
- pour le concours interne, par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/controleur-des-services-techniques-du ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :

- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

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Article 6

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Ouverture de centres d'examen en outre-mers

Résumé Si au moins une candidature est enregistrée, des centres d'examen seront ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer listés.
Mots-clés : concours examen

Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.

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Article 7

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Date limite d’envoi des dossiers

Résumé Les candidats doivent envoyer leurs papiers avant la date indiquée dans l'annexe I.
Mots-clés : inscription date limite

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.

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Article 8

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Épreuve orale d’admission en Île‐de‐France et possibilité de visioconférence

Résumé Les candidats résidant dans les DOM‐COM ou à l’étranger – ainsi que ceux en situation de handicap ou de grossesse – peuvent passer l’épreuve orale via visioconférence depuis la région Île‐de‐France.
Mots-clés : concours public admission visioconférence

L'épreuve orale d'admission aux concours à affectation locale se déroulera en région Ile-de-France.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint- Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être transmis au service organisateur.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.

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Article 9

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Aménagements d’épreuve pour les personnes en situation de handicap

Résumé Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements lors des épreuves s'ils présentent un certificat médical récent et le soumettent au moins trois semaines avant le début des épreuves.
Mots-clés : handicap aménagement certificat medical delais

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

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Article 10

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Affichage de la composition du jury

Résumé On publiera qui compose le jury pour que tout le monde puisse voir cette information avant et pendant les épreuves.
Mots-clés : organisation procédure transparence

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

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Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 31 janvier 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation,

H. Courcoul-Petot