Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendu Obligatoire des Accords Territoriaux pour les Salaires et Indemnités de Déplacements
Résumé Les entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne avec plus de 10 salariés doivent suivre les accords sur les salaires et les indemnités de déplacements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord territorial (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2022 relatif aux salaires ;
- l'accord territorial (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements.
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