Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des accords territoriaux pour les entreprises du bâtiment en Seine-et-Marne
Résumé Les petites entreprises du bâtiment en Seine-et-Marne doivent suivre les nouvelles règles sur les salaires et les déplacements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord territorial (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2022 relatif aux salaires ;
- l'accord territorial (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2022 relatif à l'indemnité de petits déplacements.
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