Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 janvier 2023

homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays Cathare »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du label « Pays Cathare » et modification des règles d'utilisation

Résumé. Le label « Pays Cathare » est officiellement créé, mais les anciennes règles pour l'utiliser ne s'appliquent plus.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 23 juin 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation de l'IGP Pays Cathare

Résumé. Le label Pays Cathare a été officialisé.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays Cathare " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-084c9f64-59c7-4ae5-a765-bf644c5b5254.

En vigueur depuis le 9 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'arrêté relatif à l'indication géographique protégée « Pays Cathare »

Résumé. Les règles pour utiliser le label « Pays Cathare » ne sont plus valables.

L'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Pays Cathare » est abrogé.

En vigueur depuis le 9 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés d'exécuter l'arrêté

Résumé. Certains hauts fonctionnaires doivent s'assurer que les règles de l'arrêté sont respectées et qu'il est publié officiellement.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice Filières agroalimentaires,

T. Roche

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le jeudi 9 février 2023

Arrêté du 31 janvier 2023
Article 1
Article 2
Article 3