Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1, 114-3 et 118-7 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et des articles 5 et 5-12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière de voie réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis et aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports.
Le dispositif de signalisation est implanté sur le territoire de la commune de Fargues-Saint-Hilaire (Gironde), sur la nouvelle route départementale 936 de contournement de la commune, dans chaque sens de circulation aux entrées de voie réservée, d'une part entre le giratoire « Le Collinet » et le giratoire « des Bons Enfants », et d'autre part entre le giratoire « des Bons Enfants » et le giratoire « La Louga ». Les sections de voies réservées n'incluent pas les giratoires présents sur cette section.
Le dispositif de signalisation expérimentale d'une voie réservée aux catégories précitées est composé :

- d'une séquence de signalisation verticale implantée en présignalisation, puis en signalisation de position au début, puis en fin de voie réservée ;
- d'une signalisation d'information ;
- d'une signalisation horizontale permanente.

Ce dispositif est implanté sur chaque section de voie réservée.
Il est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentale, les conditions de réalisation de l'expérimentation et ses modalités d'évaluation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de rapports intermédiaires et d'un rapport final d'évaluation. Ces rapports sont remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport selon les modalités d'évaluation et de transmission définies en annexe. Le rapport final est remis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.

En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimenté, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être rapidement informées par le conseil départemental de la Gironde et au plus tard dans un délai maximal de cinq jours.
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Le président du conseil départemental de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.