JORF n°29 du 3 février 2002

Arrêté du 31 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 modifié fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,

Arrêtent :

Article 1

Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les assimilations suivantes :

| PERSONNEL TITULAIRE

du ministère des affaires étrangères |PERSONNEL TITULAIRE

des administrations centrales| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------| | Ministre plénipotentiaire hors classe, inspecteur général (hors échelle E) | Directeur général, directeur (hors échelle E) | | Ministre plénipotentiaire de 1re classe (hors échelle C) | Directeur (hors échelle C et D) | | Ministre plénipotentiaire de 2e classe | Chef de service | | Jurisconsulte adjoint, interprète de classe fonctionnelle | Directeur de projet | | Conseiller des affaires étrangères hors classe | Administrateur civil hors classe | | Conseiller des affaires étrangères de 1re classe | Administrateur civil de 1re classe | | Conseiller des affaires étrangères de 2e classe | Administrateur civil de 2e classe | | Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, attaché des systèmes d'information et de communication principal de 1re classe, traducteur principal de 1re classe | Attaché principal de 1re classe | | Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e classe, traducteur principal de 2e classe | Attaché principal de 2e classe | | Secrétaire des affaires étrangères, attaché des systèmes d'information et de communication, traducteur, interprète | Attaché | | Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, chiffreur de classe exceptionnelle, secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, infirmier en chef | Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | | Secrétaire de chancellerie de classe supérieure, chiffreur de classe supérieure, secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe, infirmier de classe principale | Secrétaire administratif de classe supérieure | |Secrétaire de chancellerie de classe normale, chiffreur de classe normale, secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe, infirmier (au-delà de l'indice brut 380)| Secrétaire administratif de classe normale |

| AGENTS NON TITULAIRES

du ministère des affaires étrangères |PERSONNEL TITULAIRE

des administrations centrales| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------| | Chargé de mission hors catégorie | Attaché principal de 1re classe | | Chargé de mission de 1re catégorie | Attaché principal de 2e classe | |Chargé de mission de 2e catégorie, assistants et assistants principaux des services de la coopération| Attaché |

Article 2

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2002.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le chef de service,

J. de Zorzi

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier