Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre IX de son livre V ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi du 21 mai 2024 (Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publique)Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publiqueLa loi renforce les pouvoirs de l'Autorité de sûreté nucléaire pour protéger la santé et l'environnement, et simplifie les règles pour les projets nucléaires. relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ;
Vu le décret n° 2017-1801 du 29 décembre 2017 (Indemnités et repos pour les agents en astreinte à l'ASN)Indemnités et repos pour les agents en astreinte à l'ASNCe décret prévoit des indemnités et repos compensateurs pour les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire en astreinte, tout en excluant ceux bénéficiant déjà d'avantages similaires. relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2024-1278 du 31 décembre 2024 (Indemnités pour astreintes des agents nucléaires)Indemnités pour astreintes des agents nucléairesCe décret prévoit des indemnités pour les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire qui doivent rester disponibles en cas d'urgence. relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
Vu l'avis du comité social d‘administration de proximité de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 20 décembre 2024 ;
Sur proposition de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Arrêtent :