Arrêtent:
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JORF n°82 du 5 avril 1992
Arrêté du 31 décembre 1991
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.731-1,
L.731-2 et R.731-3;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R.342-13;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1986;
Vu la délibération du conseil d'administration du 18 décembre 1991,
Art. 1er. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du règlement de retraite du personnel au sol de la Compagnie nationale Air France, portant champ d'application, sont remplacées par les dispositions suivantes:
<<le présent="" régime="" de="" retraite="" s'applique="" au="" personnel="" sol="" statutaire="" qui="" y="" est="" obligatoirement="" affilié="" du="" jour="" son="" engagement="" ou="" intégration="" dans="" ce="" personnel,="" à="" l'exclusion="" des="" personnels="" transférés="" la="" compagnie="" le="" cadre="" d'un="" contrat="" location-gérance.="">> (Le reste sans changement.)
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE PRESENT REGIME DE RETRAITE S'APPLIQUE AU PERSONNEL AU SOL STATUTAIRE QUI Y EST OBLIGATOIREMENT AFFILIE DU JOUR DE SON ENGAGEMENT OU INTEGRATION DANS CE PERSONNEL,A L'EXCLUSION DES PERSONNELS TRANSFERES A LA COMPAGNIE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERENCE.
Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'aviation civile,
P.-H. GOURGEON
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
L'administrateur civil,
P. GEORGES
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le directeur adjoint,
J.-P. MARCHETTI