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Arrêté du 31 décembre 1991

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.731-1,

L.731-2 et R.731-3;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R.342-13;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1986;

Vu la délibération du conseil d'administration du 18 décembre 1991,

Arrêtent:

1 version

Art. 1er. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du règlement de retraite du personnel au sol de la Compagnie nationale Air France, portant champ d'application, sont remplacées par les dispositions suivantes:
<<Le présent régime de retraite s'applique au personnel au sol statutaire qui y est obligatoirement affilié du jour de son engagement ou intégration dans ce personnel, à l'exclusion des personnels transférés à la compagnie dans le cadre d'un contrat de location-gérance.>> (Le reste sans changement.)

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LE PRESENT REGIME DE RETRAITE S'APPLIQUE AU PERSONNEL AU SOL STATUTAIRE QUI Y EST OBLIGATOIREMENT AFFILIE DU JOUR DE SON ENGAGEMENT OU INTEGRATION DANS CE PERSONNEL,A L'EXCLUSION DES PERSONNELS TRANSFERES A LA COMPAGNIE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERENCE.

Fait à Paris, le 31 décembre 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

P.-H. GOURGEON

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
L'administrateur civil,
P. GEORGES

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI

Arrêté du 31 décembre 1991