JORF n°7 du 9 janvier 1991

Article 2

Article 2

L'institut national des formations notariales assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour les épreuves, notamment par voie de publicité sur son site internet, par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux des sites d'enseignement, du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.


Historique des versions

Version 2

L'institut national des formations notariales assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour les épreuves, notamment par voie de publicité sur son site internet, par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux des sites d'enseignement, du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 9 janvier 1991

Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux du centre national, des centres de formation professionnelle, du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.