Publics concernés : opérateurs de communications électroniques et collectivités territoriales.
Objet : homologation d'une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté est pris en application de l'article L. 36-6 (3°) du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet d'homologuer la décision n° 2015-0776 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et la décision de l'ARCEP homologuée par cet arrêté sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr).
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,
Arrêtent :
La décision n° 2015-0776 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est homologuée (1).
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 août 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire
(1) Décision publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel, version électronique.