Arrêtent:
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JORF n°215 du 16 septembre 1990
Arrêté du 31 août 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu la circulaire du 27 mars 1984;
Vu les rapports des préfets concernés,
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dégâts liés aux inondations et coulées de boue, aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse survenus aux dates et dans les départements désignés en annexe.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST CONSTATE POUR LES DEGATS LIES AUX INONDATIONS ET COULEES DE BOUE,AUX MOUVEMENTS DE TERRAIN CONSECUTIFS A LA SECHERESSE SURVENUS AUX DATES ET DEPARTEMENTS Y ANNEXES (AIN,ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,AUDE,CHER,COTE-D'OR,FINISTERE,GIRONDE,ILLE-ET-VILAINE,ISERE,LOIRE-ATLANTIQUE,LOT,MAYENNE,PAS-DE-CALAIS,PYRENEES-ATLANTIQUES,SAONE-ET-LOIRE,VAR).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
Fait à Paris, le 31 août 1990.
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE