Article Annexe 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pièces justificatives pour la demande de paiement
Résumé Pour demander un paiement, il faut envoyer des documents spécifiques, comme le formulaire rempli et les preuves de destruction du navire.
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE PAIEMENT
Formulaire et annexes du dossier de demande de paiement complété et signé.
Attestation de destruction ou la constatation de la destruction irréversible de la quille du navire et certificat de radiation.
Copie du courrier notifiant le montant de l'indemnité perçue par chaque marin et preuve du virement réalisé sur le compte bancaire du marin.
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