Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents à fournir pour la demande de paiement d'indemnités maritimes
Résumé Pour toucher les indemnités, envoyez les documents demandés: formulaire, preuve de destruction du bateau, de l'indemnité et du virement bancaire.
ANNEXE 3
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE PAIEMENT
Formulaire et annexes du dossier de demande de paiement complété et signé.
Attestation de destruction ou la constatation de la destruction irréversible de la quille du navire et certificat de radiation.
Copie du courrier notifiant le montant de l'indemnité perçue par chaque marin et preuve du virement réalisé sur le compte bancaire du marin.
1 version