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Calcul de l'aide à l'arrêt définitif d'activité pour les navires
ANNEXES
ANNEXE 1
BARÈME DE CALCUL À L'AIDE À L'ARRÊT DÉFINITIF D'ACTIVITÉ
L'aide est calculée selon la jauge du navire telle que mentionnée au fichier flotte à la date du dépôt de la demande d'aide.
Aide perçue = [part fixe + (jauge * part indexée)] + indemnités de licenciement économique - AT Brexit- IPCA
Tableau n° 1. - Aide en fonction de la jauge
|Tonnage des navires
en UMS (GT)| Part fixe |Part indexée|
|---------------------------------------|-----------|------------|
| De 0 à moins de 5 | 94 500 € | 8 100 € |
| De 5 à moins de 20 | 63 801 € | 15 740 € |
| De 20 à moins de 300 | 316 271 € | 3 645 € |
| De 300 à moins de 800 | 716 182 € | 2 417 € |
| De 800 à moins de 1 000 |1 755 682 €| 1 310 € |
| 1 000 et plus |2 929 500 €| 0 € |
L'aide comprend également le remboursement des indemnités de licenciement pour motif économique versé par l'armateur propriétaire aux membres d'équipage du navire objet de la demande, dans les conditions énoncées à l'article R. 1234-2 du code du travail, à savoir :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; et
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
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