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Prolongation de la date limite d'ouverture des pharmacies le dimanche
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021Art. 4 bis
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 et les arrêtés des 14 octobre 2021 et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave) ;
Vu la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 (Loi du 30 juillet 2022 sur l'adaptation des règles sanitaires) mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 (Règles pour les tests et vaccins contre la Covid-19) relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 (Arrêté du 1er juin 2021 sur les mesures sanitaires en France) relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2021 (Modification des règles de dépistage COVID-19) modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 (Assouplissement des règles sanitaires pour les événements) prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 (Extension des compétences des professionnels de santé pour la gestion de la COVID-19) modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 (Assouplissement des règles sanitaires pour les événements) prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que les indicateurs épidémiques se dégradent sur l'ensemble du territoire national, que la vaccination et le dépistage restent des leviers puissants de freinage et de surveillance de l'épidémie de Covid-19 ; qu'il convient de maintenir la capacité des pharmaciens à contribuer aux activités de dépistage et à la campagne de vaccination et, en conséquence, de prolonger, dans ce cadre, l'autorisation d'ouverture le dimanche pour ces seules activités ;
Considérant qu'il convient de maintenir des capacités de suivi de l'épidémie, nécessaires à la prise de décisions adaptées, en particulier dans les territoires ultramarins des Antilles et de Guyane où les taux de vaccination des populations sont plus faibles qu'en métropole, que certains de ces territoires ont connu très récemment des vagues épidémiques nécessitant le maintien de suivi pour adapter les mesures de gestion en vigueur ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'y prolonger la prise en charge des tests de dépistage du Covid-19 jusqu'au 31 janvier 2023,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021Art. 4 bis
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 octobre 2021Art. 2
- Arrêté du 10 novembre 2021Art. 4
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 1 octobre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 septembre 2022.
François Braun